CONDITIONS CONTRACTUELLES GENERALES (CCG)

ZENData Sarl (ci-après “ZENData”)

1.       Champ d’application des conditions du contrat

ZENData livre des produits au client et/ou lui fournit des services de différents types, ainsi le présent contrat ne porte que sur ces éléments. Les présentes conditions contractuelles définissent au sein des paragraphes suivants les conditions commerciales régissant les différents types de contrats.  Ainsi, ZENData livre au client les produits spécifiés dans le contrat individuel. ZENData concède au client des droits de licence non transmissibles et non exclusifs pour l’utilisation personnelle des logiciels d’exploitation et logiciels applicatifs (désignés ci-après les « programmes ») spécifiés dans le contrat individuel contre le versement des droits de licence convenus.   ZENData fournit au client des services spécifiques, dont l’étendue, les modalités et les prix sont fixés au cas-par-cas, dans les contrats individuels et/ou contrats-cadre de service et de maintenance logiciel. Toute autre condition différente à celle mentionnée dans ces CCG, devra être faite par écrit et signée par toutes les parties à l’entente. En cas de divergences entre ces différents documents, les dispositions des documents contractuels et leurs annexes prévalent sur celle prévues dans les CCG.

2.       Contrat individuel et confirmation de commande

Il n’y a d’obligation de livraison ou de prestation de services de la part de ZENData ou du client, qu’à partir du moment où un contrat a été conclu entre les parties, régissant les objets de la prestation, ainsi que les tarifs et les détails commerciaux. En concluant ce contrat, le client reconnait expressément l’applicabilité de ces CCG respectivement valables.

3.       Correspondance par voie électronique

Les échanges par voie électronique ont force probante entre les parties.

4.       Commandes

Les commandes, en réponse à une offre, peuvent être passées par courrier écrit, par e-mail ou par télécopie. La commande du client devient ferme par l’envoi des documents de commande dument remplis et signées. Les commandes à traitement automatique sont également considérées comme fermes. La commande est réputée ferme et acceptée par le client lorsque celui-ci via un mail de retour, confirme à ZENData l’acceptation du devis.

5.       Prix et conditions de paiement

A.      Généralité

Les prix et rémunérations sont indiqués hors impôts et taxes légales, lesquels seront facturés conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutes les factures sont exigibles au paiement dans les trente (30) jours après réception, sauf règlementations spécifiques convenues au sein du contrat. Les rémunérations et honoraires périodiques sont facturés par avance sur la base de l’année calendaire. Pour pouvoir être décomptées avec les créances facturées par ZENData, les contre-créances du client doivent avoir été acceptées par écrit par ZENData. En cas de retard de paiement, ZENData peut exiger des intérêts moratoires à un taux de douze pour cent (12%) par an (1% par mois) qui sera prélevé sur toutes sommes non payées dans les quatorze (14) jours après réception de l'avis de ZENData, ainsi que d’être soumis à une taxe de rappel.En cas de contestation de la facture, ZENData doit en être informé, par écrit, avant l’échéance d’une période de trente (30) jours.

B.       Achat de matériel informatique

Dans le cas échéant ou la valeur totale du matériel et des licences uniques de logiciels dépasse la somme de dix mille francs suisses (CHF 10'000) dans un contrat individuel, ZENData établira la facture comme suit : la moitié du montant à la commande et l’autre moitié au moment de la livraison et installation, le cas échéant, du matériel. A moins d’une entente différente entre les parties dans le contrat, les services de support technique ne sont pas compris dans le prix d’achat du matériel.

C.       Attributions de licences de logiciels

Les droits de licence sont facturés comme suit :
  1. Droits de licence uniques : cinquante pourcent (50%) après la commande et cinquante pourcent (50%) après l’installation opérationnelle ou après la livraison des programmes;
  2. Droits de licence périodiques annuellement par avance à compter du premier (1er) jour du mois suivant cette date.

D.      Les services

Si ZENData fournit des services, décomptes selon les coûts réels, les coûts seront facturés au client sur une base mensuelle aux taux horaires de ZENData en vigueur au moment de la réalisation des prestations, sous réserve de clauses divergentes stipulées dans le contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit la fourniture d’un service à un prix fixe, ce dernier sera prédéterminé et inscrit au contrat entre les parties. Si la base pour lesquels le service doit être rendu est amenée à changer profondément en cours de réalisation du projet sans que ce soit prévisible pour ZENData, celui-ci pourra exiger une modification du prix fixe. Sauf accords contraires dans le contrat individuel, ces services seront facturés dès l’achèvement des prestations.

6.       Étendue des services

Pour les services non standardisés, les parties établiront un cahier des charges ou des spécifications, approuvés par les parties et qui fera partie intégrante du contrat individuel. Dans le cas échéant ou un cahier des charges ou des spécifications n’aurait pas été établie, ZENData procèdera à effectuer les services selon les règles de l’art en vigueur chez ZENData.

7.       Durée du contrat

Celle-ci varie en fonction de l’objet du contrat. Ainsi, elle sera réputée comme étant exécuté dans le cadre d’une livraison de bien, au moment de la réception de celui-ci par le client. Dans le cadre d’un contrat de licence, celui-ci entre en vigueur dès qu’il est accepté par les parties et demeure en vigueur tant que les droits de jouissance sont légitimement détenus par le client.  En cas de prestation de service, la durée du contrat sera déterminée en fonction de la durée de la prestation. Lorsqu’il s’agit d’un abonnement, celui-ci débute à partir de la signature de l’abonnement et se poursuit pour la durée complète des Services s’établissant à partir de la période test, tel que définit, jusqu'à la complétion de ceux-ci après une période de douze (12) mois. Cette période étant renouvelable automatiquement à moins d’avis contraire, notifié à ZENData, trois (3) mois avant l’expiration de cette période.

8.       Protection des droits de ZENData

A.      Généralités

Le client s’engage à respecter tous les droits de ZENData et ceux de ses sous-traitants, partenaires et/ou mandataires, incluant notamment les droits de propriétés corporelles ainsi que les droits de propriétés incorporels tels que le droit d’auteur, d’utilisation et les brevets; et à s’abstenir de toute action susceptible de violer ces droits. Le client doit notamment considérer le matériel mis à sa disposition par ZENData, le cas échéant, dans le cadre des livraisons et prestations et les documents qui lui sont fournis comme la propriété intellectuelle de ZENData et ne peut reproduire, ni communiquer à des tiers ces éléments sans l’approbation de ZENData. ZENData se réserve le droit de réutiliser les idées, concepts et méthodes relatifs au traitement des informations qui ont été élaborées ou acquises lors de l’exécution des services et prestations de maintenance, seul ou en coopération avec le personnel du client, pour des ouvrages de nature similaire chez d’autres clients. 

B.       Achat de matériels informatiques

Les produits demeurent la propriété de ZENData jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Le client s’engage à notifier sans délai à ZENData toute modification de son siège ou domicile, ainsi que tout changement du site d’installation des produits. Le client n’est pas autorisé à revendre les produits, ni à les mettre en gage, tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé. 

C.       Attribution de licences de logiciels

Les droits d’utilisation des programmes sont en fonction des dispositions du fabricant du programme. Le client dispose donc uniquement d’un droit de jouissance du bien. Il s’engage à utiliser les programmes uniquement pour son propre usage et à ne pas transférer, ni céder, ni rendre accessible à des tiers ces programmes et leur documentation, que ce soit de façon intégrale ou partielle. A l’exception de ce droit de jouissance, tous les droits de ces programmes demeurent détenus par ZENData ou les auteurs de ces programmes. Sans l’autorisation écrite expresse de ZENData, le client et/ou un tiers ne peuvent réalisés de copies des programmes et des documentations s’y afférent, ni procéder à des modifications, des extensions ou des transformations, notamment le fait de repasser le code objet en code source; à l’exception des copies des programmes de sauvegarde indispensables. Si le client désire se procurer des informations sur les interfaces avec des programmes développés de façon indépendante en déchiffrant le code du programme dans les limites autorisées par la loi, il doit en informer ZENData au préalable par écrit.  En cas d’infractions au droit de jouissance, ZENData se réserve la possibilité de résilier le contrat sans délai ni préavis et d’exiger une peine conventionnelle à la hauteur de la valeur contractuelle, sous réserve de dommages-intérêts supplémentaires.

9.     Débauchage

Chacune des Parties s’engage et s’oblige à ne pas, directement ou indirectement, seule ou par personne interposée, en association avec toute tierce partie, pour son seul bénéfice ou à l’acquit d’une tierce partie, pour tout motif ou toute raison, solliciter ou porter assistance à la sollicitation d’un membre du personnel des parties travaillant sur les services aux fins de lui offrir un emploi, une participation ou une forme de partenariat, de même que convaincre un employé impliqué sur les services de mettre fin au lien d’emploi l’unissant à une partie, sous peine d’une pénalité égale à six (6) mois de salaire brut de chaque employé sollicité, à moins d’une autorisation préalable écrite de l’autre partie.

10.   Confidentialité

Les parties conviennent à tout moment de préserver la nature strictement confidentielle de tous les renseignements confidentiels, et de faire en sorte que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous‑traitants, mandataires et consultants respectifs en préservent leur nature. Elles conviennent d’utiliser les renseignements confidentiels uniquement au profit des parties pour pouvoir s’acquitter des obligations qui leur incombent aux termes du présent contrat, et de ne pas divulguer de renseignements confidentiels à une personne, à une société ou à une autre entité sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du divulgateur. Le destinataire des renseignements accepte de ne pas reproduire les renseignements confidentiels, à moins que le divulgateur ne l’y autorise, et de ne donner accès à ces renseignements, qu’aux dirigeants, aux administrateurs, aux employés, aux sous-traitants, aux mandataires ou aux consultants qui doivent y accéder dans le cadre de la distribution des produits et/ou de la prestation des services et qui sont au courant des obligations qui leur incombent aux termes des présentes à cet égard.

11.   Données personnelles

ZENData est soumis à la Loi fédérale sur la Protection des Données Suisse. Toutes les données personnelles sont traitées uniquement et exclusivement dans le but de mener à bien la fourniture de biens et de services proposés par ZENData. Les informations traitées par ZENData sont uniquement celles liées au bon fonctionnement de sa mission. De ce fait, les données personnelles traitées sont les noms, prénoms, adresse mail, adresse postale, numéros de téléphone, IP des clients.  Les données personnelles sont protégées contre tous traitements non autorisés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

12.   Date et délais de livraison et d’exécution

Les dates de livraison et d’exécution sont valables sous réserve de cas de force majeur. Si des retards s’annoncent de la part de ZENData ou de tiers impliqués dans l’exécution du contrat, le client et ZENData s’informeront mutuellement afin d’adapter le délai de livraison et/ou d’exécution aux nouvelles conditions rencontrées.ZENData fournit les prestations de services de tous ses contrats dans la mesure de la disponibilité de son personnel pendant la durée des horaires de travail normaux. Les parties pourront convenir de prestations complémentaires réalisées en dehors du temps de travail normal pour une contrepartie financière à hauteur de deux cent (200) pourcent du prix de la prestation.  ZENData assume les risques de perte, d’endommagement et de destruction des produits jusqu'à leur livraison. Sous réserve d’un avis contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Le choix de l’itinéraire et du moyen de transport revient à ZENData.

13.   Garanties

ZENData garantit que les biens sont livrés en parfait état. Le délai de garantie applicable à partir de la livraison opérationnelle est en fonction des dispositions du fabricant respectif du produit en matière de garantie ; il en va de même pour la garantie d’exactitude des programmes et des services fournis par ZENData.  Pendant la durée de la garantie, ZENData s’engage à assister, dans la mesure du possible, le client dans les démarches qu’il entreprend pour faire valoir ses droits de garantie auprès du fabricant du produit. Tous droits à garantie dépassant ce cadre sont exclus. Le client comprend et accepte, que compte tenu de l’état d’art, l’absence totale de défauts dans les logiciels ne peut être garantie. Dans le cas d’un contrat de service, ZENData garantit que le résultat de travail fourni au client au moment de la prise en charge est conforme au cahier des charges ou aux spécifications définies dans le contrat individuel. Le client doit signaler par écrit, à ZENData, les vices survenant pendant les trois (3) mois qui suivent la date de réception.  La garantie continue à s’appliquer à la remise en état par ZENData dans les cas où cette remise en état serait possible. Toute remise en état par le client et/ou par un tiers est exclue et entraine l’annulation des droits à la garantie. Tout autre droit de garantie est exclu.

14.   Revente

Dans le cas échéant où le client cède un produit à un tiers ou le transfert à l’étranger, toutes les obligations de ZENData sont dès lors, entièrement annulées.

15.   Retours

ZENData n’accepte aucun retour de marchandise, excepté en cas de livraisons défectueuses ou de demandes de garantie. En cas de livraison défectueuse, le client ne pourra retourner le matériel qu’après l’autorisation écrite de ZENData. L’autorisation de renvoi ne signifie en aucun cas la reconnaissance par ZENData des constatations faites par le client sur l’état du produit dans la demande de renvoi. Il en va de même pour toute autres réclamations du client.  Le renvoi du matériel s’effectue aux frais et risques du client, moins de conditions contraires approuvées par écrit par ZENData. Le bien retourné est réparé et renvoyé après réparation au client.

16.   Responsabilité du client

La responsabilité du choix et de l’utilisation des produits, mais aussi des résultats obtenus à l’aide de ceux-là, incombe au client. ZENData ne peut notamment pas être tenue responsable des mesures de sécurité visant à protéger le logiciel et les autres données en cas de destruction, de vol ou d’utilisation abusive (notamment la réalisation de copies de sauvegarde et leur conservation appropriée), ni de la mise à disposition de solutions de remplacement. Il appartient au client de designer un interlocuteur compétent pendant toute la durée du contrat.

17.   Responsabilité de ZENData

ZENData possède les licences et permis requis pour la prestation des services et est qualifié pour effectuer ceux-ci. ZENData travaille de façon professionnelle et performe ses obligations conformément aux règles et aux standards de l’industrie. ZENData doit respecter les échéanciers établis conjointement entre les parties.ZENData est responsable des dommages directs occasionnés au client dans le cadre de l’exécution du contrat pouvant lui être attribués, à concurrence du prix d’achat ou de licence unique du produit ayant occasionné le dommage ou bien de la valeur contractuelle d’un service. Toute autre responsabilité est expressément exclue de ce contrat, sous réserves des règles prescrites par la loi. 

18.   Publicité

Sauf demande spécifique du client, ce dernier accepte que ZENData mentionne son nom sur des listes de références en indiquant la nature du contrat et/ou sous une autre forme publicitaire. ZENData prêtera une attention spéciale lors de ses publications afin d’assurer de ne dévoiler aucune information sensible, personnelle ou confidentielle.

19.   Coopération du client

Le client fournit à temps à ZENData toutes les informations sur ses objectifs et ses spécificités en matière d’organisation qui sont nécessaires pour la livraison des produits ou la prestation de services. Il appartient au client de réunir et de préserver les conditions techniques, entrepreneuriales et personnelles pour l’installation et l’exploitation du système. Il doit notamment fournir à ses frais, avant la livraison des produits, les équipements locaux et techniques et les accessoires nécessaires, ainsi que la place éventuelle requise pour les appareils de maintenance. Le client certifie satisfaire à ses obligations de coopération et d’information avec soin et ponctualité de façon à garantir l’exécution du contrat. Les surcoûts, le cas échéant, résultant de la non-observation de ces obligations, notamment des délais d’attentes, devront être pris en charge par le client.

20.   Indivisibilité

Si une disposition du contrat est invalide ou inexcusable, elle n’emporte pas annulation du contrat. Les effets du contrat continuent, seul la clause invalide ou inexcusable est réputée n’avoir jamais existé. Les droits et obligations des parties au présent contrat reste inchangées.

21.   Résiliation et résolution du contrat

Dans le cas d’un contrat de licence de logiciel, le client peut renoncer à l’utilisation des droits de jouissance qui lui sont accordés par contrat. Dans ce cas, il doit le notifier par écrit à ZENData en résiliant la licence pour tous les programmes ou que certains d’entre eux. La résiliation doit être effectuée en tenant compte d’un délai de préavis de trois (3) mois pour la fin du contrat. En cas de terminaison du contrat dû à la résiliation du client, ce dernier s’engage à détruire ou effacer tous les programmes et les documentations s’y rattachant ou bien les restituer à ZENData. Dans le cas échéant où le client doit légalement conserver certaines données, il pourra les archiver. Le client a trente (30) jours pour signifier par écrit à ZENData qu’il a procédé à la destruction, à l’effacement ou l’archivage.Dans le cas d’un contrat de service, ZENData est en droit de faire appel à des tiers ou de leur confier l’exécution en due de la réalisation des services convenus. Dans ce cas, ZENData s’engage à imposer la réalisation correcte des services convenus avec le client.  Les biens confiés au client pour le bon fonctionnement de la pestation de ZENData devront être retournés à ce dernier dans le même état qu’ils étaient à l’origine, sous peine de se voir facturer une le montant de la remise en état. À la résiliation ou à l’expiration du présent contrat, chaque partie cessera d’utiliser, détruira et/ou retournera tous les renseignements confidentiels au divulgateur sur demande écrite. Les obligations de confidentialité précitées demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation par anticipation du présent contrat.

22.   Demeure pour non-acceptation

Dans le cas échéant où le client se trouve en demeure pour non-acceptation, ZENData est en droit d’entreposer les produits, commandes dans le cadre services conclu, aux frais et risques du client ou de résilier le contrat si un délai de réparation approprié a été fixé pour l’acceptation sans avoir été mis à profit. En cas de résiliation partielle ou totale, le client devra verser à ZENData des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de trente pourcent (30%) de la valeur contractuelle des produits correspondants. Par ailleurs, le client reste redevable du paiement pour toutes les prestations déjà effectuées par ZENData, sous réserve d’autres dommages-intérêts s’y afférent.

23.   Formalité

ZENData se réserve le droit de modifier, ou changer de quelque façon que ce soit les présentes CCG. Toutefois, les clients l’ayant signés devront en être informés.

24.   Cession

Toute cession de droits découlant de ce contrat doit être soumise pour approbation écrite par les parties.

25.   Droit Applicable

Les relations entre les parties ainsi que tous les droits et obligations sont exclusivement soumises au droit suisse. Il est expressément convenu que tout litige entre les parties, quelle qu’en soit la nature, sera soumis à la compétence exclusive de Tribunaux genevois, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral suisse.

 

Juin 2019

ZENData SÀRL
114 rue du Rhône, 1204 Genève, Suisse

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